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1 loi de validation
закон о подтверждении (правительственных декретов, аннулированных судом) -
2 loi
f1) закон; законодательство, законыabroger une loi — отменять закон;
adopter une loi — принимать закон;
appliquer une loi — применять закон;
conforme à la loi — закономерный, правомерный;
contraire à la loi — противозаконный, противоречащий закону;
échapper à la loi — не подпадать под действие закона;
élaborer une loi — разрабатывать [подготавливать] закон;
éluder une loi — обходить закон;
enfreindre une loi — нарушать закон;
hors la loi — вне закона;
ignorer la loi — не соблюдать закон;
mettre hors la loi — ставить вне закона;
promulguer une loi — обнародовать закон;
rapporter une loi — отменять закон; делать резюме по проекту закона или законодательному предложению;
respecter la loi — соблюдать закон;
se conformer à la loi — соблюдать законы;
s'il n'en est autrement disposé par la loi — если законом не предусмотрено иное;
aux termes de la loi — в соответствии с законом, согласно закону;
tomber sous le coup de la loi — подпадать под действие закона;
tourner la loi — обходить закон;
transgresser la loi — нарушать закон;
en vertu de la loi — в силу закона;
violer la loi — нарушать закон;
2) закономерность ( см. тж lois)•loi d'interprétation, loi interprétative — 1) закон, истолковывающий предшествующий закон 2) закон, содержащий диспозитивную норму
- loi d'amnistieloi de la personne, loi personnelle — закон, определяющий личный статут, личный закон ( в международном частном праве)
- loi antitrusts
- loi applicable
- loi d'application immédiate
- loi d'autonomie
- loi d'autorisation
- loi sur les brevets
- loi de budget
- loi budgétaire
- loi contre les cartels
- loi sur les chèques
- loi de circonstance
- loi civile
- loi commerciale
- loi communale
- loi compétente
- loi des comptes
- loi confessionnelle
- loi de conflit
- loi constitutionnelle
- loi contractuelle
- loi du contrat
- loi définitive
- loi du domicile
- loi douanière
- loi écrite
- loi électorale
- loi étrangère
- loi d'exception
- loi facultative
- loi sur la faillite
- loi fédérale
- loi de finances
- loi de finances de l'année
- loi de finances rectificative
- loi fiscale
- loi sur la flexibilité
- loi de fond
- loi fondamentale
- loi du for
- loi de formation
- loi de forme
- loi formelle
- loi générale
- loi d'habilitation
- loi d'immigration
- loi impérative
- loi d'impôt
- loi institutionnelle
- loi d'interdiction
- loi interne
- loi d'introduction
- loi du juge saisi
- loi du juge
- loi du lien
- loi du lieu de l'acte
- loi du lieu du délit
- loi du lieu d'exécution
- loi du lieu de l'infraction
- loi du lieu du mariage
- loi locale
- loi sur le mariage
- loi des marques
- loi martiale
- loi matérielle
- loi militaire
- loi modificative
- loi monétaire
- loi morale
- loi municipale
- loi nationale
- loi de nationalisation
- loi sur la nationalité
- loi sur la neutralité
- loi ordinaire
- loi d'ordre public
- loi organique
- loi d'orientation
- loi parlementaire
- loi du pavillon
- loi pénale
- loi permissive
- loi de pleins pouvoirs
- loi plus douce
- loi de police
- loi portant amnistie
- loi positive
- loi postérieure
- loi de procédure
- loi de programme
- loi prohibitive
- loi promulguée
- loi proprement dite
- loi de qualification
- loi de ratification
- loi réelle
- loi référendaire
- loi sur le régime foncier
- loi de règlement
- loi de règlement définitif
- loi répressive
- loi rétroactive
- loi du siège social
- loi de la situation du bien
- loi sur les sociétés
- loi spéciale
- loi substantielle
- loi successorale
- loi supplétive
- loi tarifaire
- loi territoriale
- loi tierce
- loi de transition
- loi sur le travail
- loi du tribunal saisi
- loi uniforme
- loi de validation
- loi en vigueur -
3 validation
f утвержде́ние, призна́ние действи́тельным (conforme à la loi);la validation d'une élection — утвержде́ние результа́тов вы́боровla validation d'un contrat — утвержде́ние догово́ра;
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4 закон о подтверждении
(правительственных декретов, аннулированных судом) loi de validationРусско-французский юридический словарь > закон о подтверждении
-
5 die Bestätigung
- {acknowledgement} sự nhận, sự công nhận, sự thừa nhận, vật đền đáp, vật tạ ơn, sự đền đáp, sự báo cho biết đã nhận được - {affirmation} sự khẳng định, sự xác nhận, sự quả quyết, lời khẳng định, lời xác nhận, lời quả quyết, sự phê chuẩn - {confirmation} sự chứng thực, sự làm vững chắc, sự củng cố, sự làm cho nhiễm sâu thêm, lễ kiên tín - {corroboration} sự làm chứng, sự làm vững thêm - {endorsement} sự chứng thực đằng sau, lời viết đằng sau, lời ghi đằng sau, sự tán thành - {ratification} sự thông qua - {seal} chó biển, sealskin, dấu niêm phong, con dấu, cái ấn, cái triện, điềm báo trước, dấu hiệu, cái để xác định, cái để bảo đảm, xi, chì, cái bịt - {validation} sự làm cho có hiệu lực, sự công nhận có đủ giá trị - {witness} bằng chứng, chứng cớ, bằng cớ, vật làm chứng, lời khai làm chứng, người chứng kiến eyes witness), nhân chứng, người làm chứng, người chứng nhận -
6 узаконение
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Validation des compétences — Sommaire 1 La validation des compétences 2 Contextes 3 Structure du dispositif 4 Fonctionnement … Wikipédia en Français
validation — [ validasjɔ̃ ] n. f. • 1529; du rad. de valider ♦ Fait de valider, son résultat. ⇒ homologation. Validation d un contrat, d une élection. ⊗ CONTR. Annulation, invalidation. ● validation nom féminin Action de valider ; fait d être validé : La… … Encyclopédie Universelle
Validation legislative — Validation législative Pour les articles homonymes, voir Validation (homonymie). En France, la validation législative est le procédé par lequel le législateur valide rétroactivement un acte administratif annulé par le juge administratif après un… … Wikipédia en Français
Loi sur les violences en bande de 2010 — Loi sur les violences en bande Titre Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d une mission de service public Pays France Type Loi Branche Droit pénal Législature XIIIe Gouvernement … Wikipédia en Français
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